Document officiel d’Iknaé Techno

Code éthique et de conduite des affaires

Les principes, obligations et règles de conduite qui s’appliquent à toutes les personnes agissant pour Iknaé Techno.

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Préambule

Le présent Code éthique et de conduite des affaires (le « Code ») formalise les principes, obligations internes et règles opérationnelles applicables au sein d’Iknaé Techno, quelle que soit la nature du contrat, de la fonction, du niveau hiérarchique ou du lieu d’exécution des prestations. Il a pour objet de prévenir les atteintes à l’intégrité, de fixer les standards de comportement attendus et d’encadrer la conduite des affaires dans le respect du droit applicable, des engagements contractuels de la société, des exigences de ses partenaires commerciaux et des règles professionnelles pertinentes.

Le Code s’inscrit dans le référentiel anticorruption français tel qu’interprété par l’Agence française anticorruption (AFA), laquelle rappelle qu’un dispositif anticorruption repose sur trois piliers indissociables : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et la mise en œuvre de mesures et procédures de prévention, de détection, de contrôle et de remédiation. Il est rédigé de manière claire, sans réserve ni équivoque, et a vocation à être rendu opposable aux personnels par tous moyens appropriés ; lorsqu’un règlement intérieur existe ou doit être adopté, le code de conduite anticorruption a vocation à y être intégré selon les formes applicables.

Le présent Code a également vocation à satisfaire aux standards renforcés susceptibles d’être exigés par certains partenaires d’Iknaé Techno. En conséquence, lorsque les engagements contractuels pris envers un partenaire, une règle professionnelle applicable ou le présent Code imposent une exigence plus stricte que celle résultant d’un usage local, cette exigence plus stricte a vocation à être appliquée, sous réserve du respect des lois d’ordre public applicables.

Article 1Objet et finalités

1.1. Le présent Code définit les règles de conduite applicables aux dirigeants, salariés, mandataires sociaux, intérimaires, stagiaires, alternants, consultants intervenant sous l’autorité de la société et, lorsque cela est prévu contractuellement, aux partenaires commerciaux, apporteurs d’affaires, sous-traitants, fournisseurs, distributeurs, agents commerciaux et tout autre tiers agissant pour le compte ou dans l’intérêt d’Iknaé Techno.

1.2. Il poursuit les finalités suivantes :

  • prévenir et détecter tout comportement susceptible de constituer une atteinte à la probité, notamment corruption, trafic d’influence, faux, abus de biens sociaux, blanchiment, favoritisme, prise illégale d’intérêts ou détournement d’actifs, selon le périmètre pertinent au regard de l’activité de la société ;
  • protéger la réputation, les actifs matériels et immatériels, les informations, les intérêts économiques et la capacité d’Iknaé Techno à exercer ses activités de manière loyale ;
  • garantir la conformité des décisions et opérations aux lois, règlements, engagements contractuels et procédures internes applicables ;
  • fournir un référentiel disciplinaire et comportemental permettant d’identifier les pratiques interdites, les obligations de vigilance et les modalités de signalement ;
  • assurer un niveau de précision et d’exigence compatible avec les standards de conformité attendus par les partenaires commerciaux de la société.

1.3. Le Code constitue un document cadre pouvant être complété par des politiques, procédures, notes de service, chartes, délégations, matrices d’autorisation et clauses contractuelles spécifiques, notamment en matière de cadeaux et invitations, conflits d’intérêts, achats, sous-traitance, dépenses, sponsoring, mécénat, représentation commerciale, lobbying, protection des données, sécurité des systèmes d’information, commerce international et relations avec le secteur public.

Article 2Champ d’application personnel, matériel et territorial

2.1. Le Code s’applique à l’ensemble des personnels d’Iknaé Techno, de façon permanente ou occasionnelle, en France comme à l’étranger, pendant le temps de travail, dans le cadre des déplacements professionnels, des relations d’affaires, des échanges avec les autorités, des processus de vente, d’achat, de recrutement, de gestion financière et de toute activité susceptible d’engager la responsabilité de la société.

2.2. Les dirigeants sont tenus à une obligation d’exemplarité renforcée. L’AFA souligne que l’instance dirigeante initie, valide, déploie et contrôle le dispositif anticorruption, mobilise les moyens adaptés, participe à certaines décisions sensibles et veille à ce que des sanctions proportionnées soient effectivement prononcées en cas de violation du Code.

2.3. Les tiers à risque ou en relation d’affaires significative avec Iknaé Techno peuvent se voir imposer contractuellement tout ou partie des principes du présent Code, notamment par une clause d’intégrité, une obligation de coopération, un droit d’audit, une obligation de déclaration des conflits d’intérêts et une faculté de suspension ou de résiliation en cas de manquement grave ou de risque probitaire avéré.

Article 3Principes directeurs de conduite des affaires

3.1. Toute personne soumise au présent Code agit avec probité, loyauté, bonne foi, discernement, transparence appropriée, impartialité et diligence professionnelle.

3.2. Sont notamment prohibés :

  • tout contournement des procédures d’autorisation, de validation, de mise en concurrence, de séparation des tâches ou de contrôle ;
  • toute dissimulation, altération, omission volontaire ou falsification d’information, de pièce justificative, d’écriture comptable, de rapport, d’indicateur, de livrable ou de trace d’audit ;
  • toute utilisation des actifs, ressources, outils, données, fonds ou moyens de la société à des fins personnelles, illicites ou étrangères à l’intérêt social ;
  • tout comportement susceptible d’altérer l’indépendance d’un jugement professionnel ou de compromettre l’intégrité d’une décision.

3.3. Chacun est tenu de connaître les règles applicables à son activité, de solliciter un avis préalable en cas de doute, de conserver les justificatifs utiles et de coopérer loyalement aux contrôles, audits, enquêtes internes et actions de remédiation.

Article 4Respect des lois, règlements et normes internes

4.1. Aucun objectif commercial, technique, financier ou opérationnel ne peut justifier la violation d’une règle impérative, d’une exigence contractuelle substantielle, d’une norme interne ou d’un engagement d’intégrité.

4.2. Toute personne soumise au présent Code doit :

  • respecter les lois et règlements applicables à ses fonctions ;
  • appliquer les procédures internes en vigueur ;
  • alerter sans délai en cas d’instruction manifestement illicite, irrégulière ou contraire au présent Code ;
  • s’abstenir d’exécuter une opération lorsqu’une analyse raisonnable conduit à identifier un risque sérieux d’illégalité, de corruption, de fraude, de conflit d’intérêts non maîtrisé ou de violation des sanctions internes de contrôle.

4.3. Les managers ont l’obligation supplémentaire de diffuser les règles, d’en contrôler l’application et de s’assurer que les membres de leur équipe disposent des moyens, informations et formations nécessaires à leur respect.

Article 5Prévention des conflits d’intérêts

5.1. Constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle un intérêt personnel, patrimonial, familial, financier, politique ou professionnel, direct ou indirect, est de nature à influencer, paraître influencer ou compromettre l’exercice indépendant, objectif et loyal d’une mission au sein d’Iknaé Techno.

5.2. Toute personne concernée doit déclarer sans délai, par écrit, à son supérieur hiérarchique et/ou au référent conformité ou au service désigné, tout conflit d’intérêts avéré, potentiel ou apparent, notamment dans les situations suivantes :

  • participation à un processus de sélection, de négociation, d’évaluation ou de validation concernant un tiers avec lequel existe un lien personnel ou financier ;
  • détention d’un intérêt, directement ou par personne interposée, dans une société concurrente, cliente, fournisseur, partenaire ou cible d’acquisition ;
  • activité externe, mandat social, fonction élective, activité accessoire ou conseil susceptible d’interférer avec les intérêts d’Iknaé Techno ;
  • recrutement, évaluation, promotion ou supervision d’un proche ;
  • situation dans laquelle l’objectivité due à un partenaire commercial pourrait raisonnablement être mise en doute.

5.3. Après déclaration, des mesures de prévention appropriées sont décidées : abstention, déport, contrôle renforcé, validation collégiale, transfert de dossier, restriction d’accès aux informations ou cessation de la situation incompatible.

5.4. L’absence de déclaration d’un conflit d’intérêts ou la fourniture d’une déclaration inexacte expose son auteur à des mesures disciplinaires, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales le cas échéant.

Article 6Cadeaux, invitations, avantages et hospitalités

6.1. Les cadeaux, invitations, repas, déplacements, hébergements, avantages en nature ou toute autre marque d’hospitalité ne peuvent être offerts, sollicités ou acceptés que s’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • finalité professionnelle légitime ;
  • valeur raisonnable et proportionnée ;
  • absence de contrepartie attendue ou suggérée ;
  • conformité à la loi, aux usages professionnels licites, aux règles du destinataire et aux procédures internes ;
  • traçabilité et, lorsqu’exigé, autorisation préalable.

6.2. Sont strictement interdits :

  • les espèces, quasi-espèces, bons d’achat anonymes ou avantages équivalents ;
  • les cadeaux ou invitations pendant une procédure d’appel d’offres, de référencement, d’audit, de négociation sensible, de contrôle administratif ou de décision réglementaire lorsqu’ils sont susceptibles d’influencer ou de paraître influencer l’issue du processus ;
  • les avantages destinés à un agent public ou à une personne politiquement exposée sans analyse préalable renforcée et validation écrite conforme aux procédures de la société ;
  • les avantages occultes, fractionnés ou imputés de manière inexacte en comptabilité ;
  • toute faveur, dépense ou hospitalité qui ne pourrait être divulguée publiquement sans gêne pour la société, son partenaire, le bénéficiaire ou un tiers concerné.

6.3. Toute personne destinataire d’un cadeau, d’une faveur ou d’un loisir demeure personnellement responsable de vérifier que son acceptation est appropriée, licite et exempte d’apparence de contrepartie indue.

6.4. L’AFA recommande que les politiques relatives aux cadeaux et invitations soient intégrées au code de conduite ou à ses annexes, de manière cohérente et accessible.

Article 7Anti-corruption et trafic d’influence

7.1. Principe de tolérance zéro. Iknaé Techno interdit absolument toute forme de corruption active ou passive, publique ou privée, ainsi que tout trafic d’influence, en France comme à l’étranger. À ce titre, nul ne peut promettre, proposer, solliciter, accepter, remettre ou recevoir, directement ou indirectement, un avantage indu, de quelque nature que ce soit, en vue d’obtenir, de conserver, d’accélérer, d’orienter ou de récompenser une décision, un acte, une abstention, un marché, un paiement, une information ou un traitement favorable.

7.2. Le code de conduite anticorruption doit, selon l’AFA, définir et illustrer au regard de la cartographie des risques les différents types de comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des atteintes à la probité ; il doit être clair, préfacé par l’instance dirigeante et rendu opposable aux personnels.

7.3. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

  • les paiements de facilitation, y compris de faible montant, destinés à accélérer une formalité administrative, douanière, technique ou opérationnelle ;
  • les commissions occultes, rétrocommissions, surfacturations, sous-facturations concertées, factures fictives, contrats sans prestation réelle ou prestations insuffisamment documentées ;
  • le recours à un intermédiaire, consultant, agent commercial, apporteur d’affaires ou partenaire lorsque la rémunération, la mission, la qualification, la réputation ou les conditions d’intervention présentent des anomalies non levées ;
  • toute offre ou remise d’avantage à un agent public, élu, candidat, collaborateur d’administration, organisme public, entreprise publique ou personne investie d’un mandat de service public en vue d’influencer une décision ;
  • toute sollicitation ou acceptation d’un avantage en échange d’une intervention réelle ou supposée auprès d’une autorité, d’une administration, d’un donneur d’ordre ou d’un décideur ;
  • tout financement, don, sponsoring, mécénat, recrutement, stage, mission de conseil ou partenariat utilisé comme vecteur indirect de corruption ou de trafic d’influence.

7.4. Toute opération impliquant un intermédiaire, un prospect, un fournisseur, un sous-traitant, un partenaire de consortium, un distributeur, un agent public, un marché public, une autorisation administrative, un pays à risque, des paiements en espèces, un compte tiers, une structure opaque ou une demande inhabituelle doit faire l’objet d’une vigilance proportionnée au risque, conformément à l’approche par les risques promue par l’AFA.

7.5. En présence d’un signal faible ou fort de corruption ou de trafic d’influence, l’opération est suspendue jusqu’à revue par l’autorité compétente interne. Tout refus d’appliquer cette suspension constitue un manquement grave.

7.6. Indicateurs d’alerte. Peuvent notamment constituer des signaux d’alerte :

  • absence de justification économique claire ;
  • rémunération disproportionnée au regard du service attendu ;
  • demande de paiement dans un pays sans lien avec l’opération ;
  • demande de paiement en espèces ou sur compte non contractuel ;
  • refus de fournir des informations d’identification, de propriété ou de références ;
  • recours imposé à un tiers recommandé par un décideur ;
  • urgence anormale ou refus des contrôles ;
  • documentation contractuelle lacunaire ou incohérente ;
  • dépenses commerciales ou de représentation atypiques au regard du contexte.

7.7. Contrôles spécifiques. Conformément aux recommandations de l’AFA, la prévention et la détection des risques d’atteinte à la probité doivent s’appuyer sur des mesures de prévention, un dispositif d’alerte interne, des contrôles internes et des contrôles comptables ciblant les situations à risques identifiées dans la cartographie des risques.

7.8. Toute violation des règles du présent article est susceptible d’entraîner, selon les circonstances, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou lourde, la révocation du mandat, la rupture du contrat commercial concerné, une action en responsabilité et/ou un signalement aux autorités compétentes.

Article 8Relations avec les tiers et évaluation d’intégrité

8.1. Avant l’entrée en relation et pendant la relation d’affaires, Iknaé Techno peut procéder à une évaluation d’intégrité des tiers fondée sur le niveau de risque, la nature des prestations, la localisation, la structure de propriété, les interactions avec le secteur public, la réputation, les antécédents et la cohérence économique de l’opération. L’AFA précise que la profondeur de cette évaluation doit être déterminée selon des groupes homogènes de tiers et que les tiers les plus risqués doivent faire l’objet de mesures de vigilance approfondies.

8.2. Aucun engagement ne peut être conclu ou renouvelé sans documentation suffisante permettant d’identifier le tiers, ses bénéficiaires effectifs lorsque cela est pertinent, l’objet réel de la mission, le niveau de rémunération, les modalités de paiement et les engagements d’intégrité requis.

8.3. Les contrats à risque comprennent, selon le cas, des clauses relatives :

  • au respect des lois anticorruption et du présent Code ;
  • à la coopération documentaire ;
  • au droit d’audit ;
  • à la déclaration des conflits d’intérêts ;
  • à l’interdiction de sous-traiter sans autorisation ;
  • à la possibilité de suspendre les paiements, de résilier ou de ne pas renouveler la relation en cas de soupçon sérieux ou de manquement avéré.

Article 9Exactitude des livres, registres et contrôles comptables

9.1. Toute opération, quel qu’en soit le montant, doit être enregistrée de manière exacte, sincère, complète, justifiable et dans un délai compatible avec les règles comptables et les procédures internes.

9.2. Il est interdit de créer, utiliser ou tolérer :

  • des écritures inexactes, ambiguës ou insuffisamment documentées ;
  • des comptes non déclarés ou hors système ;
  • des factures fictives, doublons de paiement, notes de frais de complaisance ou ventilations comptables artificielles ;
  • des libellés trompeurs destinés à masquer la nature réelle d’un paiement ou d’un avantage ;
  • des accords parallèles, oraux ou écrits, non autorisés et non fidèlement retranscrits dans la documentation contractuelle ou comptable pertinente ;
  • des altérations documentaires, signatures non habilitées, fonds secrets ou actifs non enregistrés en lien avec une opération commerciale.

9.3. L’AFA indique que les contrôles comptables ont pour objet de s’assurer que livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits d’atteinte à la probité et qu’ils doivent cibler les situations à risques mises en évidence par la cartographie des risques.

9.4. Toute personne intervenant dans l’engagement, la vérification du service fait, l’autorisation, la mise en paiement ou la comptabilisation d’une dépense doit respecter les règles de séparation des responsabilités et de traçabilité des validations, principes également soulignés par l’AFA au titre des contrôles comptables.

Article 10Protection des actifs, des informations et des systèmes

10.1. Les actifs matériels et immatériels d’Iknaé Techno, incluant notamment logiciels, codes sources, équipements, données, secrets d’affaires, droits de propriété intellectuelle, documents contractuels, moyens financiers et outils numériques, ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles légitimes, sauf autorisation expresse.

10.2. Chacun doit assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité appropriées des informations auxquelles il a accès. Sont interdits le partage non autorisé d’informations confidentielles, l’utilisation d’outils non approuvés lorsque cela expose la société à un risque significatif, ainsi que toute extraction, conservation ou transmission de données contraire aux règles internes ou légales.

10.3. Toute suspicion d’intrusion, de perte de données, de fraude informatique, d’usage abusif d’accès ou de compromission de compte doit être signalée immédiatement selon la procédure interne de sécurité.

10.4. Il est également interdit d’utiliser, reproduire, transférer, publier ou divulguer, sans autorisation, des informations confidentielles, technologies brevetées, logiciels protégés, documentations ou autres matériaux appartenant à un partenaire ou à un tiers, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution régulière des obligations contractuelles.

Article 11Concurrence loyale, achats et relations commerciales

11.1. Iknaé Techno conduit ses affaires de manière loyale et s’interdit toute pratique anticoncurrentielle, trompeuse, déloyale ou abusive.

11.2. Les décisions d’achat et de vente doivent reposer sur des critères objectifs, traçables et vérifiables, tels que qualité, prix, compétence, sécurité, capacité d’exécution, conformité, performance et maîtrise des risques.

11.3. Toute dérogation à une procédure de mise en concurrence, de référencement, d’homologation ou de validation renforcée doit être motivée, documentée et approuvée par l’autorité compétente.

Article 12Dispositif d’alerte et protection des lanceurs d’alerte

12.1. Conformément aux recommandations de l’AFA, le dispositif d’alerte interne permet le recueil des signalements relatifs à des comportements ou situations contraires au code de conduite ou susceptibles de constituer des atteintes à la probité ; il doit être adapté aux risques de l’organisation, accessible et de nature à garantir la protection de l’auteur de l’alerte agissant de bonne foi.

12.2. Le Code du travail prévoit en outre que le règlement intérieur rappelle l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016.

12.3. Iknaé Techno met en place un ou plusieurs canaux de signalement sécurisés permettant, dans des conditions garantissant la confidentialité, de signaler notamment :

  • une violation du présent Code ;
  • un fait de corruption, trafic d’influence, fraude, détournement, conflit d’intérêts dissimulé, falsification comptable ou toute autre atteinte à la probité ;
  • une pression exercée pour obtenir la violation d’une règle ;
  • une défaillance grave d’un contrôle ou d’une procédure.

12.4. Les alertes peuvent être reçues et traitées par une ou plusieurs personnes habilitées, tenues à une stricte confidentialité. Les accès sont limités aux seuls intervenants autorisés, conformément aux recommandations de l’AFA.

12.5. Aucune personne ayant effectué de bonne foi un signalement, ou ayant refusé de participer à un acte illicite, ne peut faire l’objet de représailles, de discrimination, de sanction ou de mesure défavorable pour ce motif.

12.6. Les modalités de réception, d’instruction, de conservation, de clôture et, le cas échéant, de destruction des éléments d’alerte sont précisées par procédure interne, dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles et de la confidentialité ; l’AFA recommande notamment de définir les référents, les règles de confidentialité, les délais de traitement et les indicateurs de suivi.

Article 13Contrôles, audits internes et enquêtes

13.1. Iknaé Techno met en place un dispositif de contrôle et d’audit interne adapté et proportionné à ses risques. L’AFA indique qu’un tel dispositif vise à prévenir et détecter les atteintes à la probité, à contrôler l’effectivité et l’efficacité des mesures de prévention et de détection, et peut comprendre jusqu’à trois niveaux de contrôle réalisés de façon autonome.

13.2. Toute personne soumise au présent Code doit coopérer pleinement aux audits, revues documentaires, contrôles internes, contrôles comptables et enquêtes internes, répondre avec sincérité aux demandes autorisées et remettre les documents requis dans les délais impartis.

13.3. L’entrave à un contrôle, la destruction de preuve, la dissimulation d’information, la rétention volontaire de documents ou la fourniture d’informations mensongères constituent des manquements disciplinaires graves.

Article 14Formation, sensibilisation et responsabilité managériale

14.1. L’AFA recommande une sensibilisation générale de l’ensemble des personnels et une formation obligatoire, adaptée aux métiers et aux risques, pour les cadres et collaborateurs les plus exposés ; l’identification des bénéficiaires et le contenu des formations doivent s’appuyer sur la cartographie des risques.

14.2. Iknaé Techno organise des actions de sensibilisation et de formation initiale et continue, dont la fréquence, le contenu, la traçabilité et les contrôles de connaissances sont définis en fonction des risques, des fonctions et des responsabilités de chacun.

14.3. Les managers sont responsables de la diffusion opérationnelle du Code, de l’exemplarité de leur comportement, de la remontée des incidents, de l’escalade des situations à risque et de la mise en œuvre effective des mesures correctives décidées.

14.4. Lorsque l’exécution d’un contrat ou la qualité de partenaire l’exige, des formations périodiques spécifiques et des revues régulières de conformité peuvent être imposées aux personnels concernés, afin de s’assurer du respect des exigences renforcées applicables.

Article 15Régime disciplinaire et mesures correctives

15.1. Conformément aux recommandations de l’AFA, les violations avérées du code de conduite ou les faits susceptibles d’être qualifiés d’atteintes à la probité doivent donner lieu à des sanctions adaptées et proportionnées, ainsi qu’à des mesures correctives et à un suivi de leur mise en œuvre.

15.2. Selon la gravité des faits, leur caractère intentionnel, la fonction occupée, la réitération éventuelle, l’existence d’un préjudice, la coopération de l’intéressé et les règles applicables, les sanctions peuvent comprendre notamment : rappel à l’ordre, avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave ou lourde, révocation d’un mandat ou rupture des relations contractuelles avec un tiers.

15.3. Indépendamment des sanctions individuelles, Iknaé Techno peut adopter toute mesure de remédiation utile : renforcement des contrôles, suspension d’une opération, revue d’un portefeuille de tiers, modification d’une procédure, formation complémentaire, audit ciblé, restitution d’avantage indûment perçu, action en responsabilité, dépôt de plainte ou signalement aux autorités compétentes, lorsque cela est requis ou jugé approprié.

Article 16Gouvernance, mise à jour et conservation des preuves de conformité

16.1. L’instance dirigeante valide le présent Code, en assure la diffusion, veille à l’allocation de moyens suffisants et contrôle son application effective, conformément aux recommandations de l’AFA.

16.2. Le présent Code est réexaminé périodiquement et à chaque évolution significative des activités, de l’organisation, des implantations, des risques, du cadre légal ou des retours d’expérience issus des contrôles et alertes.

16.3. L’AFA recommande que les documents et informations composant le dispositif anticorruption, ainsi que les méthodes utilisées pour son élaboration et ses mises à jour, soient conservés et archivés afin d’en assurer l’auditabilité, sous réserve du respect des règles relatives à la protection des données et à la durée de conservation.

Article 17Entrée en vigueur et opposabilité

17.1. Le présent Code entre en vigueur à la date fixée par décision de la direction d’Iknaé Techno.

17.2. Il est communiqué par tout moyen permettant d’en assurer l’accessibilité, l’intelligibilité et la traçabilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, les stipulations ayant vocation à relever du règlement intérieur ou à y être intégrées sont mises en œuvre selon les formalités légales applicables, incluant le cas échéant la consultation des instances compétentes et les formalités de dépôt et de publicité requises.

17.3. Chaque personne soumise au présent Code est tenue d’en prendre connaissance, de le respecter strictement et d’attester, lorsque la société l’exige, de sa lecture et de son engagement à le respecter.

Article 18Relations avec les partenaires, coopération et audits de conformité

18.1. Lorsqu’Iknaé Techno agit dans le cadre d’une relation de partenariat, de distribution, de revente, de sous-traitance ou de prestation soumise à des exigences de conformité particulières, la société et les personnes concernées sont tenues de respecter, en sus du présent Code, les obligations contractuelles, documentaires, de diligence raisonnable, de coopération et d’audit imposées par le partenaire, sous réserve de leur licéité.

18.2. Iknaé Techno répond de manière sincère, exacte, complète et dans des délais raisonnables aux demandes d’informations ou de documents formulées dans le cadre des processus d’approbation, de référencement, de certification, de contrôle ou de diligence raisonnable d’un partenaire.

18.3. La société peut être tenue de fournir des informations relatives à sa structure, à ses bénéficiaires effectifs lorsque cela est pertinent, à ses conflits d’intérêts potentiels, à sa conformité réglementaire, à ses contrôles internes et à tout autre élément nécessaire à l’évaluation de son intégrité ou de son aptitude à poursuivre la relation d’affaires.

18.4. Toute personne concernée coopère de bonne foi à tout audit, revue documentaire, contrôle de conformité ou enquête contractuellement prévu par un partenaire, et s’abstient de toute rétention d’information, obstruction, altération documentaire ou réponse trompeuse.

18.5. Le défaut de coopération, la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes, ou la violation grave d’une exigence de conformité applicable à la relation avec un partenaire peuvent justifier la suspension d’une opération, la mise en œuvre de mesures correctives, la non-éligibilité à certains avantages contractuels, ou la résiliation de la relation d’affaires selon les stipulations applicables.

Article 19Relations avec le secteur public

19.1. Les interactions avec les administrations, autorités, collectivités, établissements publics, organisations internationales publiques, entreprises publiques, organismes de santé publics, établissements publics d’enseignement, services d’utilité publique et plus généralement toute entité du secteur public sont soumises à des règles plus strictes que les relations avec les acteurs privés.

19.2. Toute personne intervenant dans une opération en lien avec le secteur public doit connaître et respecter l’ensemble des lois, règlements, procédures d’achat public, règles de passation, obligations de facturation, de paiement et de traçabilité applicables à l’opération considérée.

19.3. Il est interdit de rechercher, obtenir, accepter, utiliser ou diffuser, directement ou indirectement, des informations sensibles relatives à un processus d’achat public, de pré-attribution, de sélection d’une offre, de comparaison concurrentielle ou toute autre information protégée ou non publiquement accessible, lorsqu’il existe une raison de croire que leur communication n’est pas autorisée.

19.4. Les factures, déclarations, attestations, certificats et demandes de paiement adressés à une entité publique doivent être exacts, complets, justifiés, sincères et conformes aux exigences contractuelles et réglementaires.

19.5. Sauf autorisation expresse de la loi et des procédures applicables, il est interdit d’offrir, promettre, consentir ou financer, directement ou indirectement, tout pourboire, cadeau, faveur, divertissement, repas, déplacement, hébergement, prêt, contribution, avantage en nature ou autre chose de valeur au bénéfice d’un agent public, d’un fonctionnaire, d’un élu, d’un candidat, d’un collaborateur d’une personne publique ou d’un proche de l’une de ces personnes.

19.6. Sont également interdits les frais conditionnés à l’obtention d’un contrat public, les commissions de recommandation, les programmes d’influence, les commissions occultes, les rétrocommissions et plus généralement tout mécanisme visant à obtenir ou récompenser un traitement favorable indu dans le cadre d’une relation avec le secteur public.

19.7. Des contrôles internes spécifiques et proportionnés doivent être mis en place pour prévenir, détecter et tracer les dépenses, engagements, validations, interventions de tiers et flux financiers en lien avec le secteur public.

Article 20Concurrence, antitrust et pratiques commerciales

20.1. Iknaé Techno respecte strictement les règles de concurrence applicables dans les juridictions où elle exerce ses activités. Toute pratique ayant pour objet ou pour effet de restreindre illicitement le jeu de la concurrence est interdite.

20.2. Il est notamment interdit de conclure, directement ou indirectement, avec un concurrent, un partenaire, un intermédiaire ou tout autre tiers, tout accord, arrangement, concertation ou échange d’informations ayant pour objet ou pour effet de :

  • fixer, maintenir, contrôler ou harmoniser les prix, remises, marges, coûts, bénéfices ou autres conditions commerciales ;
  • truquer une procédure d’appel d’offres, y compris par offre de couverture, offre de courtoisie, abstention concertée, rotation d’attribution ou coordination d’offres ;
  • répartir des marchés, clients, territoires, canaux de vente ou segments d’activité ;
  • limiter la production, la vente, l’innovation, la disponibilité d’un produit ou d’un service ;
  • boycotter un fournisseur, un client ou une catégorie d’opérateurs.

20.3. Il est également interdit de participer à des discussions ou échanges portant sur des informations commercialement sensibles, notamment les prix, coûts, marges, volumes, prévisions, devis, appels d’offres, politiques tarifaires, capacités, intentions commerciales ou données spécifiques à un client, lorsqu’un tel échange n’est pas objectivement nécessaire, licite et dûment encadré.

20.4. Sont également prohibées les pratiques telles que la tarification prédatrice, les ventes liées, certaines exclusivités injustifiées, les accords imposant des prix minimum de revente, les discriminations illicites entre clients concurrents, les méthodes concurrentielles déloyales et les pratiques trompeuses.

20.5. Toute sollicitation invitant une personne soumise au présent Code à adopter un comportement anticoncurrentiel, y compris si elle émane d’un partenaire, d’un client, d’un fournisseur ou d’un représentant d’une autre société, doit être refusée et signalée sans délai conformément aux procédures internes.

Article 21Cadeaux renforcés, paiements de facilitation et dépenses de représentation

21.1. Outre les règles fixées à l’article 6, toute dépense de représentation, de démonstration, d’hospitalité, de déplacement ou d’accueil impliquant un partenaire commercial, un prospect, un client, un prescripteur ou un intermédiaire doit être raisonnable, ordinaire, proportionnée, justifiée par un objet professionnel légitime et correctement documentée.

21.2. Aucune dépense, même de faible montant, ne peut être engagée si elle est susceptible d’être raisonnablement interprétée comme un pot-de-vin, un avantage indu, une tentative d’obtention d’un traitement de faveur inéquitable ou un moyen de contourner une interdiction légale, réglementaire, contractuelle ou interne.

21.3. Les paiements de facilitation sont strictement interdits, y compris lorsqu’ils visent à accélérer une formalité, une autorisation, une validation, un raccordement, un dédouanement, une délivrance de permis, une inspection ou toute autre action routinière d’une autorité ou d’un organisme.

21.4. La notion de « chose de valeur » s’entend largement et couvre notamment les espèces, cadeaux, repas, divertissements, voyages, prises en charge personnelles, dons, contributions caritatives, stages, opportunités d’emploi, prestations gratuites, remises non justifiées ou tout autre avantage direct ou indirect.

Article 22Commerce international, sanctions, exportations et boycotts

22.1. Toute personne soumise au présent Code doit respecter les lois et réglementations applicables en matière de commerce international, d’importation, d’exportation, de réexportation, de contrôle des biens à double usage, de transfert de technologies, de sanctions économiques et de restrictions d’usage.

22.2. Aucune marchandise, technologie, donnée technique, logiciel, information, documentation, matériel, service ou produit direct d’un service ne peut être importé, exporté, réexporté, transféré, mis à disposition ou utilisé en violation d’une loi, d’une sanction, d’une licence, d’une restriction de destination, d’un contrôle utilisateur final ou d’une interdiction applicable.

22.3. Toute opération internationale doit faire l’objet des vérifications appropriées au regard du pays de destination, de transit ou d’origine, de l’identité des contreparties, de l’utilisateur final, de l’usage final, des listes de sanctions, des obligations déclaratives et des autorisations requises.

22.4. Il est interdit de participer à un boycott économique non autorisé par les autorités compétentes, de fournir des informations pouvant être interprétées comme un soutien à un tel boycott, ou de contourner les règles applicables en matière de sanctions ou d’embargos.

Article 23Titres financiers, informations privilégiées et opérations sensibles

23.1. Toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions ou de ses relations d’affaires, a accès à une information privilégiée, substantielle, sensible ou non publique relative à Iknaé Techno, à un partenaire, à un client, à un fournisseur ou à toute autre société, doit en préserver strictement la confidentialité et s’abstenir de toute utilisation abusive.

23.2. Il est interdit d’utiliser une information substantielle non publique pour acheter, vendre, faire acheter, faire vendre ou recommander l’achat ou la vente de titres financiers, instruments dérivés ou tout autre instrument financier concerné, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.

23.3. Il est également interdit de communiquer à un tiers, y compris à un proche, une information substantielle non publique lorsqu’il existe un risque qu’elle soit utilisée à des fins d’investissement, de spéculation ou d’arbitrage.

23.4. Peuvent notamment constituer des informations substantielles non publiques des informations relatives aux résultats financiers, à la trésorerie, aux prévisions, à une acquisition, une cession, une fusion, un partenariat stratégique, la signature ou la résiliation d’un contrat majeur, un litige significatif, une enquête, un changement de direction, un événement de financement ou la perte ou le gain d’un client important.

Article 24Publicité, marketing, communication commerciale et engagements envers les partenaires

24.1. Toute communication commerciale, publicité, documentation marketing, présentation, proposition, démonstration, déclaration, attestation ou prise de parole relative aux produits, services, capacités, certifications ou références d’Iknaé Techno, d’un partenaire ou d’un concurrent doit être exacte, loyale, vérifiable, proportionnée et exempte d’omission trompeuse.

24.2. Sont interdites :

  • les déclarations fausses ou trompeuses relatives à un produit, un service ou une capacité ;
  • les allégations non corroborées par des éléments factuels suffisants ;
  • les déclarations mensongères ou dénigrantes sur un concurrent ou sur ses offres ;
  • l’usage de la marque, du logo, du nom commercial, de la documentation ou de tout signe distinctif d’un partenaire ou d’un tiers de manière à induire en erreur sur la source, l’autorisation, le soutien, la certification ou l’étendue d’une relation d’affaires.

24.3. Les personnels participant à la vente, à la négociation, au référencement, à la contractualisation ou à l’exécution de prestations impliquant un partenaire doivent comprendre et respecter les dispositions contractuelles applicables, et veiller à ce que toutes les communications adressées aux clients soient exactes et véridiques.

Annexe 1Définitions opérationnelles

Atteinte à la probité : au sens des recommandations de l’AFA, terme recouvrant notamment la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme ; pour les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II, l’obligation légale vise spécifiquement la corruption et le trafic d’influence.

Corruption : fait de proposer, promettre, offrir, solliciter ou accepter un avantage indu en vue d’accomplir, d’obtenir, de faciliter, de retarder ou d’omettre un acte relevant d’une fonction ou d’une activité.

Trafic d’influence : fait de solliciter ou d’accepter un avantage pour abuser d’une influence réelle ou supposée, ou de proposer un tel avantage, afin d’obtenir d’une autorité ou d’un décideur une décision ou un traitement favorable.

Tiers : toute personne physique ou morale en relation ou en projet de relation avec Iknaé Techno, incluant clients, fournisseurs, prestataires, sous-traitants, intermédiaires, partenaires, apporteurs d’affaires, cibles d’acquisition et bénéficiaires.

Alerte : signalement effectué de bonne foi portant sur une violation du Code, une atteinte à la probité, un risque sérieux ou une défaillance substantielle de contrôle.

Partenaire : toute personne morale ou physique avec laquelle Iknaé Techno entretient une relation de distribution, de revente, de sous-traitance, d’intégration, d’alliance commerciale, d’édition, de fourniture, de référencement, de certification ou toute autre relation contractuelle comportant des obligations de conformité spécifiques.

Information substantielle non publique : toute information non accessible au public qu’un investisseur raisonnable pourrait considérer comme importante pour une décision d’investissement, ou qui serait de nature à influer sensiblement sur la valeur d’un titre ou sur une décision économique significative.

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